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Conditions générales de vente

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par la société Tonic Distribution. Le présent document a pour but de vous informer sur le site thetoolscopany.com et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de thetoolscompany.com.
Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et thetoolscompany.com sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".

 

Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

  • « la société» : Tonic Distribution
  • « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
  • « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
  • « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager.
  • « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
  • « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.
  • « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande.


    Société

    • Nom société: Tonic Distribution
    • Statut société: SARL
    • Capital : 370 000.00 euros
    • Siret : 44956844300039
    • Code APE: 4669B
    • Numéro de TVA Intracommunautaire: FR75449568443
    • Taux TVA : 20%
    • Adresse: 44 rue d'Ollioules 83140 Six Fours Les Plages, France
    • Téléphone: +33 (0)4 93 94 23 65
    • Adresse mail: contact@thetoolscompany.com


    Objet

    Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par le site thetoolscompany.com. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :

    • Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
    • Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
    • Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet

    Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

     

    Protection des mineurs

    Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.
    A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.
    Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil.

     

    Produits

    Les produits proposés par la société Tonic Distribution sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
    Les produits proposés en vente directe par la société Tonic Distribution sont ceux qui figurent sur le site www.thetoolscompany.com, au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
    Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).
    En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

    L'identification des produits

    Tonic Distribution apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques et de photographies illustrant les produits. A cet égard, Tonic Distribution s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits.
    Les textes, photographies et documents publicitaires papiers ou sur le site Internet thetoolscompany.com peuvent être modifiés à tout instant sans préavis. Tonic Distribution ne peut alors être tenu de fournir les articles ainsi supprimés aux anciennes spécifications.
    Les données commerciales sont la propriété de Tonic Distribution et à ce titre ne peuvent être utilisées par un tiers sans l’accord préalable de Tonic Distribution.

     

    Prix

    Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur www.thetoolscompany.com.
    En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande".
    Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés en HT et TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes.
    Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
    Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
    Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

     

    Commande et Paiement

    Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d'un devis adressé par email au client, et renvoyé à Tonic Distribution avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
    Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.

    • Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.thetoolscompany.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".
    • Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
    • Les informations contractuelles feront l’objet d’un email de confirmation adressé au client au plus tard 48h après la passation de celle-ci et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse email valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse email professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

    Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
    Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

    Tonic Distribution garantit que le paiement est sécurisé par cryptage T.S.L. de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
    En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

    Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

     

    Livraison

    Délai de livraison

    La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site www.thetoolscompany.com, ou lors du processus de commande.
    Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service clients ou en envoyant un mail à l’adresse’’ contact@thetoolscompany.com

    Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)
    ATTENTION!
    AVANT D'ACCEPTER VOTRE LIVRAISON, VEUILLEZ VERIFIER L'ETAT DE VOS COLIS.

    • Colis abimé, contrôlez l'état de la marchandise.
    • Colis Ouvert, contrôlez si pièce manquante
    • Colis lourds, il se peut que les colis lourds soient détériorés sans que le carton soit abîmé, vérifiez donc votre marchandise devant le transporteur.

    Le transporteur a obligation d'attendre votre vérification de la marchandise.

    En cas d'anomalie refuser votre colis.
    Sinon aucune réclamation ne sera possible!

    Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
    Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse contact@thetoolscompany.com ou par téléphone 04 93 94 23 65 dans un délai maximum de 24h ouvrables suivant la réception de la commande.

     

    Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)

    Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
    Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 24h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse contact@thetoolscompany.com ou par téléphone 04 94 93 23 65.

     

    Colis perdu

    Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
    La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

     

    Droit de rétractation

    Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.
    Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation.
    Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation. Le(s) produit(s) doit être retourné dans son emballage d'origine, non détérioré, non utilisé et dans son état d'origine accompagné des éventuels documentations et accessoires fournis en supplément, ainsi que de la facture.

    Tout manquement à cette obligation entraînera le non remboursement du ou des produits concernés.
    Le remboursement du ou des produits retournés dans le délai légal se fera par recrédit sur carte bancaire, par chèque, virement ou sous forme de bons d'achats sur le site thetoolscompany.com dans les délais les plus brefs.
    Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.

     

    Frais de port

    Pour une commande supérieure à 299 € TTC
    Livraison à domicile en France métropolitaine* offerte.

    Pour une commande de 50 € à 299 € TTC
    Livraison à domicile en France métropolitaine* 25 €.

    Pour une commande inférieure à 50   TTC
    Livraison à domicile en France métropolitaine* 12  €.

    *Livraison hors France métropolitaine : Nous consulter

     

    Commandes export

    Pour les commandes liées à l'export, celles-ci sont envoyées en DAP (droits et taxes à la charge du destinataire

     

    Droit de résolution

    Conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.

     

    Exécution de la commande

    La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.
    La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable".
    La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du produit ou du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.
    Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.
    Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

     

    La Mediation

    Le Client déclare avoir été préalablement informé par Tonic Distribution, de pouvoir recourir, en cas de désaccord, à une procédure de médiation de la consommation.
    Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Tonic Distribution adhère au Service du Médiateur CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) dont les coordonnées sont :


    14 rue Saint Jean – 75017 Paris - https://cm2c.net/


    Le Client peut saisir ce médiateur pour les litiges relatifs aux commandes effectuées auprès de Tonic Distribution sur le Site. Les procédure pour saisir le médiateur sont disponible sur la page « https://cm2c.net/comment-nous-saisir.php ».


    Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de Tonic Distribution aux coordonnées indiquées à l’article « Société » des présentes conditions générales de vente.
    En outre, Tonic Distribution informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec Tonic Distribution en lien avec le présent contrat.
    Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

    Modalités de retour

    Information du consommateur :

    Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
    Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8.
    Un décret en Conseil d'État précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.

    Mise en oeuvre de la garantie de conformité :

    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
    Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5)

    Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    I. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

    II. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. conso m., art. L. 211-12)

    L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

    Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
    peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ;
    est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

    Remarque : Ce délai, avant de six mois, est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

    Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés :

    Article 1641 du code civil
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

    Article 1648 du code civil
    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverture du vice.

    Le consommateur peut décider de mettre en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

    Numéro de retour et précautions à prendre :

    Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de produit effectué sur le Site, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la marchandise, permettant d'annuler totalement ou partiellement la commande.

    Afin de traiter, de manière rapide et efficace, un retour de produit(s), une demande de retour devra être faite de la part de l'acheteur et ce par e-mail en cliquant ici .
    L'acheteur devra justifier la raison de son retour dans l'e-mail. Un numéro de retour ainsi qu'une procédure de retour seront alors communiqués avec l'éventuel envoi d'une étiquette prépayée à joindre (cas précis erreur ou non-conformité). Le retour est alors à la charge du client. Ce retour doit être effectué en livraison standard ou express et non en point relais.
    Tout produit retourné devra suivre impérativement les règles indiquées dans la "procédure de retour", accompagné de la "procédure de retour" ; sur le colis, devront être collées ou reproduit à l'identique les étiquettes du bordereau accompagnées obligatoirement du numéro de retour inscrit de manière lisible.
    Le Site se réserve le droit de refuser un retour si l'Acheteur n'a pas suivi la procédure de retour ou si ce dernier n'est pas rentré, au préalable, en contact avec le service commercial de The Tools Company.
    Afin de faciliter la gestion des retours et d'en assurer le transport dans les meilleures conditions, les produits devront être retournés neufs dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices présents lors de la livraison.
    A défaut, le Site se réserve le droit d'appliquer une décote sur le(s) produit(s) retourné(s) ou de renvoyer, à l'adresse et à la charge du client, le colis en l'état.

    Modalités de Remboursement :

    Dans le cas d'une rétractation et conformément aux dispositions légales, The Tools Company s'engage à rembourser à l'acheteur le montant total du ou des produits retournés (hors frais de port) et ce dans un délai maximal de quatorze (14) jours. La demande devra être formulée par le client auprès du service de The Tools Company.

     

    Garantie

    La garantie relative aux produits :

    Les garanties concernant les différents produis proposés par le Site, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du produit lui-même. Ces dernières sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des produits, des fournisseurs et des marques. Ces données sont présentes, en détail, sur la fiche de présentation du produit concerné ainsi que sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le produit. Lorsqu'il commande, l'Acheteur est réputé avoir pris connaissance de toutes les informations sur le produit et les avoir acceptées.
    Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des produits.

    Tout retour de produit, au titre de la garantie du fabriquant, doit être soumis à l'accord préalable du Site. Pour cela, l'Acheteur doit prendre contact avec le service clientèle du Site par courrier électronique en cliquant ici

    Les modalités de retour sont celles énoncées dans le chapitre "Modalités de Retour".

    De manière générale, il est entendue que la garantie fournisseur ne couvre pas:

    • Les dysfonctionnements liés à une utilisation anormale et/ou à un défaut d'entretien du produit.
    • Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.
    • Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.


    En cas de retour pour cause d'une défectuosité prétendue ou d'une non-conformité prétendue par l'Acheteur et que le Produit s'avère fonctionner après vérification et tests effectués par le service retour de The Tools Company, les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale de l'Acheteur.

    The Tools Company ne pourra être tenu responsable :

    • De l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services de livraison.
    • Des dommages qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits proposés sur le Site.
    • D’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, du fait notamment d’une incompatibilité de matériel de l’Acheteur.

    Reprise des anciens équipements :

    Pour tout achat d’appareil électrique ou électronique vous pouvez également vous rendre à la déchèterie de votre commune ou bien trouver un point de collecte en vous connectant sur www.eco-systemes.fr

    La garantie et les responsabilités relatives au site :

    La responsabilité de The Tools Company ne pourra être engagée lorsque l'Acheteur ne respectera pas les présentes conditions générales de vente.
    L'Acheteur garantit et s'engage à indemniser le Site contre tout dommage subi par celui-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre du Site sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.

    Le Site s'oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer et ce dans les conditions optimales, l'exécution des prestations mises à sa charge.

    Le Site se réserve la faculté de suspendre l'accès au Site lorsqu'il estime qu'un événement susceptible d'en affecter le fonctionnement ou l'intégrité le nécessite ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l'intervention envisagée.

    The Tools Company ne sera pas tenu responsable des délais ou de l'impossibilité à respecter les obligations du client en application de ces conditions si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors du contrôle raisonnable du Site. Cette condition n'affecte pas le droit légal de l'Acheteur de voir les produits envoyés et les services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les produits ou les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable.

    Dans le cas d'une intervention programmée, le Site s'engage à prévenir l'Acheteur dans les meilleurs délais sur la page d'accueil du Site ou par tout autre procédé à sa convenance, dès qu'il aura connaissance des dates d'interventions programmées et à réduire la période d'indisponibilité durant la journée. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Site et n'ouvre droit à aucune indemnité.

    The Tools Company ne pourra être tenu comme responsable en cas :

    • De préjudices financiers ou pertes de programmes informatiques subis par l'acheteur qui pourraient résulter de l'inexécution des présentes conditions générales de ventes.
    • De dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle des obligations de l'Acheteur, ainsi que de tous dommages indirects même si il a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.
    • D'inexécution de la totalité ou d'une partie des obligations du Site ou d'une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure définie par la jurisprudence française ou à un fait de l'Acheteur ou d'un tiers.
    • De tentative d'utilisation frauduleuse par un tiers de l'adresse e-mail et/ou du mot de passe de l'Acheteur.
    • De retards ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des envois à partir du Site lorsque ces événements résultent de l'utilisation des réseaux ou d'une défaillance de l'Acheteur.


    De ce fait, la responsabilité de The Tools Company ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service n'étant pas sous son contrôle direct, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques

    Exonération de responsabilité :

    La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable e imprévisible d’un tiers au contrait, soit à la force majeure.

    La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

    Défaut de sécurité du produit :

    En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

    Clause pénale :

    Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.
     

    Eco-Participation

    Tonic Distribution est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 0134969. Ce numéro garantit que Tonic Distribution, en adhérant à Ecomobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541- 10–6 du Code de l’Environnement. »
    Retrouvez l’ensemble des solutions de proximité afin de se débarrasser du mobilier usagé sur eco-mobilier.fr

     

    Informations Nominatives

    Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.
    Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site www.thetoolscompany.com
    Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.

    « Double-Clic » et preuve

    Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
    Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

     

    Conservation et archivage des documents

    L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
    Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

     

    Intégralité du contrat

    Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
    Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
    Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
    La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.

     

    Réserve de propriété

    Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.
    Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.

     

    Loi applicable

    Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
    Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
    Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
    Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.